[Communiqué] Le droit à l’hébergement est inconditionnel

Publié le : , par  Sarah

Communiqué : le 21 juin 2021
Ligue des droits de l’Homme / section de Nantes et du pays nantais

La loi dit : « toute personne sans abri a accès à un hébergement ». L’État, donc la préfecture, a la responsabilité de faire appliquer cette loi.

Comme partout, à Nantes, le 115 ne parvient pas à répondre à la demande. Soutenus par des associations de défense du droit à l’hébergement, des personnes migrantes à la rue résidentes dans la métropole de Nantes ont décidé de se regrouper, de s’organiser et de se rendre visibles pour avoir un hébergement. Elles ont monté des tentes le 9 juin square Daviais puis square Vertais ; une quarantaine de personnes parmi elles ont été hébergées grâce à la mairie. C’est une bonne chose. Les personnes restées à la rue ont occupé le mardi 15 juin le square Amiral-Halgan ; 25 personnes parmi elles dont 10 enfants et trois femmes enceintes ont été hébergées par le Service intégré d’accueil et d’orientation, service dédié de l’État. C’est une bonne chose.

Les personnes encore restées à la rue ont alors monté des tentes square Vertais. La police nationale renforcée par la police municipale a expulsé le lendemain ces personnes. Leur identité a été contrôlée. Elles ont été verbalisées "car les rassemblements sont interdits". Certaines tentes ont été cassées. Et surtout, il n’a été proposé à la plupart d’entre elles aucun hébergement. C’est violent, inhumain et indigne. C’est inacceptable.

La Ligue des droits de l’Homme (LdH) rappelle que le droit au logement est un droit de valeur constitutionnelle et demande notamment l’application de l’article L. 345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles stipulant que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». Cet article s’applique quelle que soit la situation administrative de la personne humaine, donc de manière inconditionnelle.

La LdH demande donc l’hébergement immédiat de toutes ces personnes et la levée de toutes les verbalisations.

La MCM signe

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