Cahier de doléances pour l’hébergement pour toutes et tous

Publié le : , par  Sarah

Cahier de doléances dont la MCM est signataire

« D’ici la fin de l’année, je ne veux plus personne dans les rues »
Déclaration d’Emmanuel Macron le 27 juillet 2017 à Orléans

Nous ne savons pas exactement combien de personnes sans abri, en détresse sociale, personnes migrantes, familles, mineurs ou adultes, vivent à la rue ou dans des conditions de précarité inacceptables.
Mais les associations signataires de cet appel pour que plus personne ne dorme à la rue dans la métropole nantaise accueillent beaucoup d’entre eux dans leurs permanences. Il est évidemment hors de question pour ces associations de conditionner l’hébergement des personnes à un statut spécifique et toutes doivent trouver un refuge.
Et surtout, nous savons que des solutions existent et nous souhaitons qu’elles soient mises en place collectivement, dans un partenariat entre toutes les institutions, les associations, organisations syndicales, citoyen-ne-s et personnes concernées.
Cet appel présente nos propositions communes et le constat de ce que nous vivons tous les jours sur le terrain. Parce que nous voulons que plus personne ne soit contraint de vivre à la rue en France, comme l’a déclaré Emmanuel Macron. Un an et demi après où en sommes-nous ?

Nos doléances communes

Nous, associations, collectifs, organisations syndicales, citoyens et citoyennes, en appelons à votre responsabilité et vous demandons maintenant d’agir pour que plus une seule personne ne soit contrainte de vivre à la rue, et spécifiquement :

- De renforcer le dispositif d’accueil inconditionnel d’urgence.

- De libérer en urgence des moyens supplémentaires pour l’accès au logement autonome

- De renforcer les budgets alloués pour que les associations ayant « mission déléguée de services publics » puissent augmenter leurs moyens humains. C’est de la création d’emploi potentiel.

- De mettre en œuvre la loi de réquisition (comme le prévoit la loi ALUR) afin de dégager rapidement de l’habitat pour toutes et tous.

- De mettre en place un moratoire sur les expulsions locatives qui sont en hausse constante depuis 10 ans) avec le renforcement des mesures préventives (accompagnement social dès les premiers impayés).

- De reloger ou héberger toute personne expulsée d’une réquisition citoyenne (faite par « Etat de nécessité »).

Par ailleurs, nous appelons à la mise en place d’une réflexion commune pour identifier et mettre en place des solutions concertées entre institutions, associations, organisations syndicales, citoyen-ne-s et personnes concernées.

Nous demandons tout simplement que soient respectés les droits et la dignité des personnes comme la loi le prévoit dans les articles et textes :

- article L.345-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation »

- article 25 de la déclaration universelle des droits de l’Homme : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires … »

- article 31 sur le droit au logement de la Charte sociale européenne révisée et ratifiée par la France qui stipule : « En vie d’assurer l’exercice effectif du droit au logement, les Parties s’engagent à prendre des mesures destinées à :
1. Favoriser l’accès au logement d’un niveau suffisant ;
2. Prévenir et à réduire l’état de sans-abri en vue de son élimination progressive ;
3. Rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes »

- De la loi DALO du 5 Mars 2007 qui garantit l’opposabilité du droit au logement et à l’hébergement et complété par l’Instruction du 13 décembre 2017 du Gouvernement relative au droit au logement opposable (DALO) qui vise à renforcer l’action en faveur de l’accès au logement des personnes mal logées.

- Du SIAO institué par la circulaire du 8 avril 2010, et consolidé dans ses principes et ses missions par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Le Conseil Constitutionnel a rappelé que la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle (Conseil Constitutionnel 29 juil. 1998, n° 98-403)

Nos propositions communes

- Créations de petites unités d’accueil assurant un maximum d’autonomie aux hébergés, pour un coût de gestion d’autant plus faible (économie sur les repas, la surveillance …) en appliquant l’orientation du projet « logement d’abord » : « s’appuyer sur les compétences des personnes plutôt que sur leurs difficultés »

- Sur la base de l’inventaire des bâtiments publics vides, nous demandons que soient mis en œuvre des baux précaires sur les bâtiments propriété des collectivités et de l’Etat (par exemple préemptés pour des opérations d’urbanisme, ou inoccupés en attentes d’une réaffectation...). Ces baux sont signés sous le régime du commodat (article 1876 du Code civil) entre le propriétaire et une structure compétente pour l’accompagnement des personnes à la rue)

- Dans le cadre du programme « logement d’abord », et devant l’urgence de la situation, nous demandons des réquisitions de logements vides (art. L.641-1 du Code de la construction et de l’habitation)

- La mise en œuvre des dispositions retenues dans ce programme « logement d’abord » pour que les places en hébergement d’urgence soient utilisées pour ses missions premières de réponse immédiate et inconditionnelle aux besoins des personnes en détresse ou sans abri.

39 signataires en date du 7 février 2019 (liste ouverte...) :

ACO, ANADE, Apprentis d’Auteuil Nord-Ouest, ASAMLA, ATD Quart Monde, CCFD Terre Solidaire, CEMEA, CIMADE, CSF, DAL, Emmaüs 44, FAL 44, GASPROM, GREF, JRS Welcome Nantes, La Maison, La Maison des Citoyens du Monde, LDH, Le Carillon, Le Logis Saint Jean, MRAP, RESF, Romeurope, Secours Catholique, SOS Familles, Terre des Hommes, Collectif soutien migrants Nantes, Collectif urgence jeunes Migrants 44, Collectif des hébergeurs solidaires de Nantes et alentours, Prépa Solidaire, l’Autre Classe, L’Autre Cantine, Afrique Loire, Du Monde dans la cuisine, Les Bienveilleurs du square Daviais, Collectif des Sans-Papiers de Nantes, Collectif Solidarité Indrais, ,…
L’Intersyndicale 44 (UD CGT-CFDT-FSU-UNSA - SOLIDAIRES 44)

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