Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais

Publié le : , par  Sarah

Paris, le 19 décembre 2018
Rapport du défenseur des droits

Le 6 octobre 2015, le Défenseur des droits publiait un rapport intitulé « Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais » dans lequel il dénonçait les conditions de vie indignes et les atteintes aux droits fondamentaux des exilés à la frontière franco-britannique.

Trois ans après, le Défenseur des droits a souhaité dresser un nouveau bilan – élargi aux campements de Grande-Synthe, Ouistreham et Paris – en s’appuyant sur une quinzaine de visites sur place et l’instruction contradictoire des réclamations qui lui ont été adressées. Ce rapport dresse un constat très préoccupant du traitement des exilés sur le territoire français. Le Défenseur des droits relève des atteintes inédites aux droits fondamentaux des exilés et adresse des recommandations aux pouvoirs publics.

Le Défenseur des droits constate que les entraves persistantes à l’entrée dans la procédure d’asile, la saturation des dispositifs d’accueil des exilés, leur manque d’informations et le contrôle de leur situation administrative lors de leur mise à l’abri conduisent les campements évacués à systématiquement se reformer et contraignent les exilés à subir des conditions de vie que le Conseil d’État a qualifiées, en 2016 et 2017, de « traitements inhumains ou dégradants ».

Le Défenseur des droits recommande à l’Etat de se conformer au droit positif et de garantir aux exilés un droit inconditionnel à l’hébergement, des conditions de vie dignes ainsi qu’une prise en charge de leur santé, notamment de leurs troubles psychiques nés d’un parcours migratoire et d’un accueil difficiles. Quant aux mineurs, le Défenseur des droits souhaite l’adoption urgente de mesures favorisant la pérennité de leur mise à l’abri, de leur évaluation et de leur prise en charge. Il est également nécessaire de simplifier les procédures d’asile et de réunification familiale, aujourd’hui trop peu accessibles.

À défaut d’une politique nationale assurant un véritable accueil des primo-arrivants, les collectivités locales et les associations caritatives sont contraintes d’agir seules, dans un contexte où se maintient une pénalisation de certains actes de solidarité. Le Défenseur des droits recommande donc d’élargir l’immunité pénale à tous les actes apportés dans un but humanitaire.

Par ailleurs, la chasse aux « points de fixation », devenue une priorité des autorités publiques, conduit au renforcement de la présence policière sur les lieux de vie des exilés et à un usage parfois injustifié du gaz lacrymogène. Les évacuations des campements se font parfois de manière peu respectueuse des effets personnels des exilés et de leur personne. Quant aux contrôles d’identité, faute d’être suffisamment encadrés, ils sont susceptibles d’être détournés de leur objet et utilisés dans le but de dissuader les exilés d’accéder à des lieux d’aide.

Outre les effets de la politique migratoire de l’Union européenne qui contribuent à réduire de manière drastique les voies légales d’immigration en Europe, l’’externalisation de la frontière britannique en France demeure l’une des principales causes de la reconstitution des campements de fortune à Calais, Grande-Synthe ou Ouistreham, puisqu’elle empêche les exilés qui le souhaitent d’atteindre la Grande-Bretagne. Le Défenseur des droits recommande donc au gouvernement de dénoncer les accords conclus avec la Grande-Bretagne.

Beaucoup de personnes présentes dans ces campements sont des demandeurs d’asile dits « dublinés », c’est-à-dire dont la demande de protection est censée relever d’un autre Etat que la France. Ainsi, le Défenseur des droits réitère sa recommandation de 2015 tendant à suspendre l’application du Règlement Dublin III qui ne fait pas renoncer les exilés à leur projet migratoire mais les incite à vivre dissimulés et les condamne à une errance perpétuelle. Le Défenseur des droits partage l’analyse de certains maires ou encore du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) considérant que l’application de ce règlement favorise la reconstitution de campements tels que ceux observés dans ce rapport.

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