États Généraux des Migrations : courrier aux élu.e.s

À Mesdames et Messieurs les Député-es de Loire-Atlantique

À Mesdames et Messieurs les Sénatrices et Sénateurs de Loire-Atlantique

Mesdames, Messieurs,

Nous, associations réunies dans le cadre des États Généraux des Migrations, vous demandons de ne pas voter la loi Asile et immigration, actuellement en débat au Parlement.

En effet, de nombreuses dispositions de ce projet de loi sont contraires à l’esprit et à la vocation de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et signée par la France.
Au nom d’un meilleur traitement de la demande d’asile, ce projet met en place une accélération des procédures ; or la célérité est rarement un gage de respect des droits.

Les points tout à fait contestables sont nombreux tels que :

• La diminution du délai de 120 à 90 jours pour déposer une demande d’asile après l’entré sur le territoire Français.
• La réduction du délai de recours à la CNDA de 30 à 15 jours sous prétexte que le demandeur aurait besoin d’une réponse rapide.
• L’augmentation du maintien en centre de rétention de 45 à 90 jours, et la possibilité d’y enfermer des enfants, totalement contraire à la Convention des Droits de l’Enfant.
• Le délit de solidarité, condamnant les personnes venant en aide à des êtres humains.
• La fin de l’envoi des convocations et notifications par lettre recommandée, remplacée par une information par SMS.
• Le recours à la visioconférence, pour les entretiens à l’OFPRA, ou les audiences à la CNDA, ce qui ne se pratique jamais pour un justiciable commun.

Par ailleurs, nous constatons que ce projet n’offre aucune perspective de régularisation des personnes sans papiers.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de vous opposer à cette loi qui est en totale contradiction avec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, dont nous commémorons cette année, les 70 ans.
Nous nous tenons à votre disposition pour une rencontre si vous le souhaitez
Nous vous remercions de l’attention que vous ne manquerez pas de porter à notre courrier, et vous prions de recevoir l’expression de notre respectueuse considération.

Associations présentes :
LDH, Secours catholique-Caritas France, MRAP, Vox public, GREF, Cimade, Le goût des autres, JRS Welcome, Collectif de soutien aux migrants, Artisans du Monde, Emmaüs, Cercles du silence, Confédération Syndicale des Familles, Maison des Citoyens du Monde, Consulat Panafricain, Collectif de citoyens pour un accueil solidaire des migrants, Le logis Saint-Jean, Encyclopédie des migrants, Urgence Jeunes Migrants 44, Amnesty International, l’Accueil d’abord, Logement Fraternité, La maison de l’Afrique

Contacts

Thoumas Françoise : 06 83 70 65 98
Richard Annie : 07 86 51 74 99